Conditions générales

Conditions d’utilisation pour www.fisconline.co.uk ou www.fisc.co.uk

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Votre utilisation du site Internet

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    • porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée ou à la confidentialité de nous ou de tout tiers ;
    • est frauduleux, criminel ou non licite, ou qui enfreint toute loi, statut, règlement ou arrêté applicable ;
    • implique que vous fassiez de fausses déclarations ou vous vous fassiez passer pour une autre personne ou organisation ;
    • est diffamatoire, raciste, sexiste, discriminatoire, offensant, menaçant, haineux, pornographique, indécent, obscène, malveillant, abusif, politique ou faux ;
    • est obsolète ou inexact ; ou
    • est contraire aux présentes conditions d’utilisation ou à la politique de confidentialité et de cookies.
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Disponibilité, exactitude et sécurité du site Internet

  1. Le site Internet est mis à disposition gratuitement.
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  8. Sous réserve de l’alinéa 18 ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité pour les actions de tiers.

Responsabilité

  1. Nous acceptons la responsabilité pour :
    • la mort ou les blessures corporelles causées par notre négligence ;
    • notre fausse déclaration frauduleuse ; et
    • toute autre responsabilité que nous ne pouvons exclure ou limiter en droit.
  2. Sous réserve de l’alinéa 18 ci-dessus, et dans la mesure permise par la loi, dans tous les cas autres que pour les services que nous fournissons à un client spécifique (qui seront régis par des conditions contractuelles d’engagement distinctes), en relation avec votre utilisation ou votre incapacité d’utiliser, de retarder l’utilisation ou de vous fier à tout contenu du site Internet ou de tout élément de celui-ci ou accessible à partir de celui-ci ou de toute action ou décision prise à la suite de l’utilisation du site Internet ou de tout élément de ce type :
    • notre responsabilité maximale (que ce soit en matière délictuelle, contractuelle, fausse déclaration, négligence, restitution ou sous tout autre chef de responsabilité légale) sera de 100 £ ; et
    • nous n’assumerons aucune responsabilité (que ce soit en matière de responsabilité délictuelle, contractuelle, fausse déclaration, négligence, restitution ou sous tout autre chef de responsabilité légale) pour : (i) les pertes, dommages, coûts ou dépenses indirects ou consécutifs ; (ii) la perte de bénéfices réels ou anticipés ; (iii) la perte de contrats ; (iv) la perte de jouissance d’argent ; (v) la perte d’économies anticipées ; (vi) la perte de revenus ; (vii) la perte de clientèle ; (viii) la perte de réputation ; (ix) la perte d’activité ; (x) les paiements à titre gracieux ; (xi) la perte de temps de fonctionnement ; (xii) la perte d’opportunité ; (xiii) les pertes causées par la diminution de la valeur d’un actif ; ou (xiv) la perte, l’endommagement ou la corruption de données ; si ces pertes étaient raisonnablement prévisibles ou si nous avions été informés de la possibilité que de telles pertes soient subies. Afin de lever toute ambiguïté, les clauses (ii) à (xiv) (inclusivement) du présent alinéa 19.2 s’appliquent que ces pertes soient directes, indirectes, consécutives ou autres.
  3. Dans la limite permise par la loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, représentations ou autres termes qui peuvent s’appliquer au site Internet ou à tout contenu qu’il contient, qu’il soit explicite ou implicite.

Propriété intellectuelle

  1. Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet et sur le matériel publié sur celui-ci. Ces œuvres sont protégées par des lois et des traités sur le droit d’auteur partout dans le monde. Tous ces droits sont réservés.
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    • tous les droits non expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation ou autrement par nous sont réservés.

Sites Internet de tiers

  1. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de tout site Internet vers lequel un lien du site Internet existe (à moins que nous ne soyons le fournisseur ou l’opérateur de ces sites Internet liés). Sous réserve de l’alinéa 18 ci-dessus, nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites Internet liés. Ces sites Internet sont fournis « tels quels » sans aucune garantie expresse ou implicite quant à leur contenu. En fournissant un lien vers ces sites Internet, nous ne fournissons aucune approbation ou recommandation de ces sites Internet, de leur contenu ou de leurs exploitants ou propriétaires.
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Modifications apportées au site Internet et aux présentes conditions d’utilisation

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Informations générales

  1. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison des lois de toute juridiction, alors, dans la mesure où cette disposition est illégale, invalide ou autrement inapplicable, elle sera coupée et supprimée, et les dispositions restantes de ces conditions d’utilisation survivront, resteront pleinement en vigueur et continueront d’être contraignantes et exécutoires.
  2. Les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation du site Internet (y compris, mais sans s’y limiter, tous les litiges et réclamations non contractuels découlant de ou en relation avec eux ou celui-ci) seront régies et interprétées conformément au droit anglais. Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation du site Internet sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.